Le projet de loi qui retranscrit l'accord sur l'emploi, conclu le 11 janvier entre le Medef et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC), va être présenté en conseil des ministres, mercredi 6 mars. Le texte sera ensuite étudié en commission à l'Assemblée nationale, les 25 et 26 mars, avant de passer dans l'Hémicycle entre le 2 et le 5 avril. Le gouvernement a demandé aux parlementaires de ne pas trop le modifier. Mais beaucoup de voix s'élèvent, notamment à l'aile gauche du Parti socialiste, pour faire valoir le droit d'amendement des députés et corriger un projet jugé trop favorable au Medef. Jean-Marc Germain, rapporteur socialiste du texte (Hauts-de-Seine), va devoir composer avec ces différentes pressions.

Quel regard portez-vous sur le texte final du projet de loi ?

Jean-Marc Germain : Le principal, c'est que désormais, pour faire un plan social dans ce pays, il faudra soit un accord salarié majoritaire, soit un accord de l'administration par homologation. Aujourd'hui, c'est une procédure unilatérale des chefs d'entreprise. Je me réjouis du choix qu'a fait Michel Sapin parce qu'il y avait beaucoup d'incertitudes dans l'accord et des craintes légitimes.

Cette disposition change tout. Les signataires avaient des visions complètement divergentes, avec d'un côté le Medef, qui souhaitait une autoroute du licenciement, et de l'autre la CFDT, qui souhaitait que l'administration pèse vraiment en cas d'absence d'accord avec les salariés. Cela aurait pu être un accord qui facilite les licenciements, les plans sociaux, ça devient un accord qui les rend plus difficile, en privilégiant toutes les solutions qui permettront de sauver l'emploi, comme le chômage partiel ou les redéploiements internes dans les entreprises.

Dans le même esprit, le Conseil d'Etat a souligné le risque juridique des dispositions concernant la mobilité forcée et Michel Sapin les a corrigées. Les salariés qui refusent une mobilité prévue par un accord collectif auraient été soumis à un licenciement individuel. C'était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Cette décision nous ôte une grosse épine du pied. Je m'en félicite mille fois.

Les députés socialistes vont-ils tout de même amender le texte, que n'ont pas signé tous les syndicats ?

On fera notre travail d'amendement. Le rôle du Parti socialiste n'est pas d'être du côté de tel ou tel syndicat. C'est pour cela que je n'ai pas signé la tribune des cent parlementaires en faveur du texte. Pour la même raison, je ne participerai pas, comme une partie du PS, à la manifestation de demain contre l'accord. Le PS doit représenter 100 % des syndicats. Je suis dans une attitude loyale vis-à-vis des signataires parce qu'on ne va pas déchirer leur copie. Cela se traduirait par l'arrêt des négociations pour les cinq prochaines années. Mais cela n'empêche pas de regarder les difficultés réelles que pointent les non-signataires. Je dois le même respect aux uns et aux autres.

Le projet de loi laisse beaucoup de blancs et ces blancs sont aussi importants que ce qui est écrit. Notre rôle, c'est de combler les trous du texte.

De quels trous parlez-vous ?

Par exemple sur la question de la mobilité géographique. L'accord ne dit rien sur les limites dans lesquelles cela se situe. Demander à un salarié en région parisienne de bouger à un autre endroit de la région avec des transports en commun ce n'est pas la même chose que de demander à un salarié de Dunkerque d'aller travailler à Perpignan. Autant le premier cas est possible si c'est compatible avec la vie personnelle, autant le second, il faut que la loi l'interdise. On ne peut pas tout renvoyer à l'accord d'entreprise. On n'est pas en train de négocier des virgules, on veut encadrer des choses qui sont fondamentales. Cela ne change pas l'équilibre de la loi.

Sur d'autres dispositions, on ne va pas changer l'accord, mais on veut introduire un droit de suite, par exemple sur les emplois précaires. On ne va pas changer les taux de fiscalité additionnels qui ont été mis en place sur les CDD. On va reprendre ce qu'ont fait les partenaires sociaux mais on va mettre une clause de revoyure dans un an, et si à ce moment-là, la proportion de CDD n'a pas baissé ou si des CDD d'usage se sont multipliés au détriment d'autres, on demandera aux partenaires sociaux de remettre l'ouvrage sur le métier.

Quelles autres dispositions du texte pourriez-vous revoir ?

Il y a beaucoup de questions qui restent en suspens. La couverture complémentaire maladie est une excellente mesure. Elle va permettre à 4 millions de salariés d'avoir une complémentaire collective pour quatre fois moins cher qu'une complémentaire normale, et à 400 000 personnes non couvertes de l'être. Mais il reste plein de questions liées aux ayants droit, la portabilité quand vous êtes au chômage ou la transition quand on part à la retraite.

Les nouvelles procédures de plans sociaux devront être également précisées. Quel est le contenu exact de ce que doit vérifier la direction départementale du travail ? Est-ce qu'elle se prononce sur le motif économique, ou sinon quel juge s'empare du dossier ? C'est très technique, mais la question fondamentale est de savoir si on pèse d'avantage en amont sur les plans sociaux pour les améliorer, ou en aval.

Enfin, il y a la question des délais de prescription, que je trouve trop courts, notamment sur les salariés qui feraient des contentieux contre leur employeur après un licenciement.

Vous étiez attaché aux comptes personnels de formation qui seront renvoyés à un autre texte...

Les comptes personnels de formation sont une revendication essentielle du Parti socialiste. Tout dépendra de la suite, de ce qu'on mettra dans ce projet. Soit c'est comme le droit individuel à la formation (DIF), soit on fait un vrai régime interprofessionnel intéressant. Moi j'appelle à la création d'une assurance formation comme a pu être l'assurance chômage. Il y aura un vrai droit de formation qualifiante, qui serait un grand progrès pour notre pays. Cette question sera un peu traitée, sur le principe, dans ce texte, mais elle fera l'objet d'une future loi avec de futures négociations avec les régions. Cela peut être une coquille vide comme un très bel outil.

Laurence Parisot, devant le groupe PS, a demandé au nom du Medef que vous ne modifiez pas le texte. Que lui répondez-vous ?

Je lui ai dit : "On vous a laissé travailler, laissez-nous faire notre boulot à notre tour, en nous faisant confiance. Admettez que l'intelligence est collective et qu'on peut y apporter notre valeur ajoutée." Il y a un temps où la feuille de route est fixée, il y a un temps pour la négociation et l'accord, et enfin il y a le temps du Parlement. Il faut respecter ces trois temps.

Avec la version actuelle du texte, on n'a plus de situation inacceptable, de sujet où on est dans un choc frontal avec le patronat. Tout dépendra désormais de ce qu'on mettra dans les blancs.

Nous travaillons sur une ligne de crête en essayant d'atteindre quatre objectifs politiques : la baisse du chômage, la réduction de la précarité, l'amélioration des conditions de vie des travailleurs et de meilleures performances pour les entreprises.

La question de la cession des sites rentables va-t-elle être un des moments clés du débat ?

L'article 14 traite la moitié du sujet. Il crée le principe : le chef d'entreprise qui veut fermer une activité doit chercher un repreneur. Il traite de la partie du code du travail, de l'information, de la consultation et de la possibilité pour les salariés de recourir à un expert pour comparer les offres. La proposition de loi au mois de juin traitera de l'autre moitié du dossier, ce qui concerne le code du commerce, avec la nomination d'un administrateur pour vérifier le sérieux de la recherche d'un repreneur et du sérieux des offres.

Selon vous, ce texte modifie-t-il profondément le rapport dans les entreprises entre salariés et employeurs ?

On avance vers une cogestion à l'allemande, vers une plus grande implication des salariés à la stratégie d'entreprise, que ce soit à la fois par leur participation au conseil d'administration – l'engagement 55 de François Hollande –, ou à travers les procédures d'information-consultation qui seront désormais élargies aux questions de stratégie d'entreprise.

Il y aura aussi tous les trois ans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, qui devient centrale. On en parle moins, parce que c'est moins spectaculaire. Mais c'est une participation beaucoup plus grande des employés à la maîtrise de leur avenir.